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Titre :

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des membres du greffe du Conseil de la concurrence. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par L2013-04-03/18, art. 17, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001011445 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le greffier et le greffier adjoint du Conseil de la concurrence appartiennent à des rôles linguistiques différents.

Art.2. Le greffier et le greffier adjoint sont nommés parmi les titulaires d'un emploi du grade d'attaché.

Art.3. Une allocation annuelle de 2.726,83 euros est octroyée aux fonctionnaires désignés en qualité de greffier et de greffier adjoint.
  Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des Services publics fédéraux s'applique également à cette allocation. L'allocation est rattachée à l'indice pivot 103,14.

Art.4. L'arrêté royal du 4 octobre 2001 portant le statut des membres du secrétariat du Conseil de la concurrence est abrogé.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 6. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.