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Titre :

14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté :
  a) les articles 27 et 43, alinéas 1 à 3, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;
  b) le présent arrêté.

Art.2. Les membres du comité scientifique et des commissions d'évaluation du stage peuvent entamer leur mandat à la date de mise en vigueur complète de la loi.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.