26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2007 et mise à jour au 05-06-2024)
Art. 1-11