17 AOUT 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs [au tribunal de l'application des peines], les critères d'évaluation et leur pondération. <AR2016-05-13/02, art. 3, 002; En vigueur : 18-05-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2007 et mise à jour au 18-05-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016009202 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération |
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