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Titre :

17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) entre en vigueur le 1er juin 2007.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.