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Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - De l'institution et de la composition de la Commission de contrôle des films.
Art. 1-3
CHAPITRE II. - Des missions, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission.
Art. 4-6
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
Art. 7-8

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - De l'institution et de la composition de la Commission de contrôle des films.
Article 1. Il est créé une Commission de contrôle des films, ci après dénommé la Commission.

Art.2. § 1er. La Commission comprend 140 membres, nommés par Nous.
  § 2. Les membres de la Commission sont nommés pour une durée de 3 ans. Ils continuent d'exercer leur mandat au-delà de ce délai jusqu'à leur démission ou leur remplacement.
  § 3. La Commission compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise.
  § 4. La Commission comprend un président et deux vice-présidents désignés par Nous, parmi les membres de la Commission et sur proposition de celle-ci. Les vice-présidents doivent appartenir à des groupes linguistiques différents.

Art.3. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est soumis à Notre approbation et publié au Moniteur belge.

CHAPITRE II. - Des missions, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission.
Art.4. § 1er. La Commission, à la demande de toute personne physique ou morale, décide si un film diffusé ou projeté dans une salle de cinéma ou dans un lieu accessible au public peut être vu par des mineurs de moins de 16 ans.
  Elle peut autoriser un film à tous publics ou aux mineurs à partir de l'âge de 12 ans.
  § 2. La Commission peut prévoir dans son règlement d'ordre intérieur des dérogations à l'obligation pour un exploitant ou un organisateur de spectacle d'obtenir une autorisation, lorsqu'il apporte la preuve que le film est autorisé pour la catégorie d'âge visée à l'alinéa 1er par l'autorité compétente d'un autre Etat, ou lorsque le film est projeté dans le cadre d'une avant-première.
  Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités selon lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

Art.5. La Commission délibère selon les modalités fixées par son règlement d'ordre intérieur.

Art.6. La Commission peut fixer dans son règlement d'ordre intérieur les modalités complémentaires de son organisation et de son fonctionnement.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
Art.7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.