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Titre :

7 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie reçoit une allocation forfaitaire annuelle de 2. 903, 63 EUR.
  L'allocation est payée mensuellement et à terme échu, à raison d'un douzième du montant visé à l'alinéa 1er. Elle est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement du mois auquel elle se rapporte.
  L'allocation est liée au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Elle est liée à l'indice pivot 103,14.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
  Bruxelles, le 7 mai 2007.
  Mme L. ONKELINX.