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Titre :

25 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005009878  2005A09878 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
  Bruxelles, le 25 mai 2007.
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline.
  (Pour le Règlement, voir 2007-05-25/33).