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Titre :

4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 19-12-2018)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2018032469 

Articles :

Article 1. Le formulaire, visé à l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, modifié par la loi du 25 avril 2007, est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire établi en application de l'article 10, 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-05-2007, p. 27386)