26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 27-12-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2007009449

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-12-15/06, art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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