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Titre :

26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de formations dans le cadre de l'octroi d'un congé de formation au personnel du Service public fédéral Justice.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Ministre de la Justice agrée toute formation de toute nature qui permet d'accroître la disponibilité opérationnelle dans le contexte professionnel et conformément à la description de fonction du membre du personnel du Service public fédéral Justice qui en fait la demande.

Art. 2. Le fonctionnaire désigné pour accorder le congé de formation décide, sur la base des avis émis, si la formation répond aux critères précités.
  Bruxelles, le 26 avril 2007.
  Mme L. ONKELINX.