25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 13-05-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006009638 | 10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 01-06-2007) |
| 1971072002 | 20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013) |
| 1975070206 | 2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 10-12-2013) |
| 1970071602 | 16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 10-12-2013) |
| 2006009654 | 5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016) |
| 1970071508 | 15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019) |
| 1969070707 | 7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 30-12-2022) |
| 1935061501 | 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
| 1953040302 | 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
| 2007009412 | 25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 13-05-2016) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007009511 | 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. |
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