8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les allocations accordées à certaines catégories de formateurs internes des services publics fédéraux ou d'autres services publics qui donnent des cours au personnel du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2021 et mise à jour au 04-11-2021)

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1956091803

Arrêté(s) d’exécution :

2021032720

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-09-30/18, art. 43,4, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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FR (lisloi.be)