Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987010057 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, repris en annexe, est approuvé et remplace le règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté royal du 11 septembre 1987.

Art.2. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
  (Pour le Règlement, voir 2006-03-20/35).