29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2008009701

Articles :

[Abrogé] <AR 2022-07-14/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2022>

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