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15 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-12-21/38, art. 5)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2019-04-22/15, art. 25, 002; En vigueur : 01-09-2019>