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Titre :

21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 31-10-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013007230 

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-10-14/10, art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2013. Disposition transitoire : art. 9>