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Détails

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Numac
2007007005
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur
2 février 2007

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 79 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.

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