7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 97 à 99, 107, 110, alinéa 1er et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007003552 2010003648

Articles :

Article 1. Les articles 97 à 99, 107, 110 alinéa 1 et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge.

Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, 7 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)