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Titre :

3 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titres visés à l'article 2, § 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003307 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 2, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2000, est complété par l'alinéa suivant :
  " Est encore considérée comme participant, toute autre personne morale participant directement à l'un des systèmes de règlement-titres visés à l'article 2, § 1er, b) de la loi du 28 avril 1999, à condition qu'au moins trois participants au système en question entrent dans l'une des catégories visées à l'article 2,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 1999. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.