Détails

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Numac
2007003316
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 juin 2007
Date d'entrée en vigueur
1 mai 2007

6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances.

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