Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu des articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est fixé comme suit :
  1° pour l'exercice 2006 :
  - montant de base : 97 euros;
  - montant supplémentaire : 14,55 euros;
  2° pour l'exercice 2007 :
  - montant de base : 174,50 euros;
  - montant supplémentaire : 26,18 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 27 avril 2007.
  D. REYNDERS.