Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 6).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 26,1 p.c. " sont remplacés par les mots " 27,2 p.c. ";
  2° à l'alinéa 3, les mots " 2.527,50 EUR " sont remplacés par les mots " 2.555 EUR ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.