Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 20 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

Table des matières :

Art. 1-18

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :