15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005003513

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA, les mots " avant le 1er septembre 2006 " sont remplacés par les mots " avant le 31 décembre 2007 ".

Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)