Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003002122 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2005, 15 décembre 2005 et 7 juin 2007, la date du " 15 septembre 2007 " est remplacée par celle du " 31 décembre 2007 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 septembre 2007.

Art. 3. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  C. DUPONT.