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Titre :

4 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant détermination de la résidence administrative des membres du personnel du Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La résidence administrative des Inspecteurs, des Experts techniques, des Experts financiers, des Attachés, des Assistants administratifs du Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale est fixée dans la commune de leur domicile.

Art.2. Une copie de cet arrêté sera envoyée à titre de notification à la Cour des Comptes.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 4 juillet 2007.
  Ch. DUPONT.