26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 5, de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunie, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Exceptionnellement, 4 millions euro du total des moyens financiers non utilisés ou non justifiés provenant des fonds de l'année 2006 sont réaffectés, jusqu'à épuisement, à l'aide à l'achat d'un convecteur au gaz en remplacement d'un chauffage électrique ou au charbon.
Ce montant est réparti entre les C.P.A.S. sur la base du nombre d'ayants droit à l'intégration sociale visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale au premier janvier 2006. Les montants ainsi calculés sont arrondis à des unités de 250 euros.
Cette aide est de 2.000 euros maximum par habitation. "
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT.