26 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 02-12-2015)

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1973010803 2000002123 2001002087 2002002233

Arrêté(s) d’exécution :

2015002030

Articles :

[Abrogé par] <AR 2015-11-23/03, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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