Détails

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Numac
2007002073
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 mai 2007
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2007 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

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