9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2006 (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2006 à 0,20 % de la somme brute des captures en 2006 vendues dans les ports belges et étrangers.
Art.2. En ce qui concerne la conversion en euro des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, il est pris comme base le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé.
Art.3. Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal 679-1749118-14 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, 8400 Ostende.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 5. Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME.