19 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits.
Art. 1-6
Article 1. Dans l'article 3bis, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, y inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2007, le 4° est abrogé.
Art.2. A l'article 68 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 1956 et modifié par les arrêtés royaux du 17 février 1997 et du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le Conseil d'Etat statue par voie d'arrêt, les honoraires et déboursés des experts ainsi que les taxes des témoins sont avancés par le requérant; la consignation d'une provision peut être ordonnée par le Conseil. "
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Conseil d'Etat liquide les taxes visées à l'article 66, 1°, en débet ainsi que les autres dépens et se prononce sur la contribution au paiement de ceux-ci. "
Art.3. L'article 69, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 1956 et modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Service public fédéral Finances poursuit le recouvrement des taxes liquidées en débet par le Conseil d'Etat et des autres dépens dont cette administration a fait l'avance. "
Art.4. L'article 71 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
Art.5. L'article 81 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 81. Si le pro deo est refusé, l'article 68 est d'application. "
Art. 6. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Notre Ministre de la Mobilité, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.