Détails

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Numac
2007000553
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 juin 2007
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2007

24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.

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