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Titre :

25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998000129 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4 de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande, les mots " 500 F " sont remplacés par les mots " 37,50 EUR " et les mots " 750 F " par les mots " 50 EUR ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.