Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière.
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation.
Section 1re. - Affectation de l'allocation.
Art. 5-10
Section 2. - Modalités de paiement.
Art. 11
CHAPITRE III. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière.
Section 1re. - Présentation du dossier financier.
Art. 12-13
Section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier.
Sous-section 2.1. - Mécanismes de contrôle annuel des dépenses.
Art. 14-16
Sous-section 2.2. - Clôture des comptes - Décompte pluriannuel.
Art. 17
Section 3. - Suivi financier et Sanctions financières.
Sous-section 3.1. - Suivi financier.
Art. 18-20
Sous-section 3.2. - Sanctions financières.
Art. 21-24
CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires.
Art. 25
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art. 26-28
ANNEXES.
Art. N1-N5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009000210  2011000023  2011000281  2011000859  2012000396  2013000417 

Articles :