Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014000446 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-25/76, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2014>