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Titre :

1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le traitement de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers est fixé dans l'échelle de traitement A 41, visée à l'annexe 1er de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.