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Titre :

22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999000257 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours est remplacé par la disposition suivante :
  " § 2. A l'issue des consultations, le gouverneur de province établit une proposition de création de zones de secours qu'il transmet pour accord, par lettre recommandée à la poste, aux conseils communaux des communes de sa province.
  En l'absence de décision du conseil communal dans un délai de 60 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée, le conseil communal est réputé avoir refusé la proposition. "

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.