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Titre :

6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises afin d'y insérer la référence au Règlement 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004201954 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 1erbis, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises :
  " Art. 1erbis. Les incitants octroyés en vertu du décret et du présent arrêté sont conformes au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (JOCE L 10 du 13 janvier 2001, p.33). "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 6 décembre 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
  J.-C. MARCOURT.