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Titre :

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" :
  1° remplacement du compteur;
  2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet pas de placer le nouveau compteur bi-horaire.
  Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau.
  Namur, le 22 novembre 2006.
  A. ANTOINE.