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Titre :

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. En vertu de l'article 16, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lorsque le client souhaite un paiement fractionné, le gestionnaire de réseau adresse au client un plan de paiement lui permettant de rembourser par mensualité constante le coût du placement du compteur à budget.
  Le plan de paiement ne peut excéder 48 mois. Le montant total du remboursement est égal au coût du placement du compteur à budget majoré du taux d'intérêt légal annuel en vigueur à la date de la facture.
  Namur, le 22 novembre 2006.
  A. ANTOINE.