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7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Utilisation des droits jachères et obligations en matière de jachère.
Art. 1
CHAPITRE II. - L'exonération de mise en jachère pour agriculture biologique.
Art. 2
CHAPITRE III. - L'exonération de mise en jachère pour production non alimentaire.
Art. 3-18
CHAPITRE IV. - Utilisation des droits jachères et obligations en cas de jachère faune.
Art. 19
CHAPITRE V. - Utilisation des droits jachères et boisement de terres agricoles.
Art. 20
CHAPITRE VI. - Sanctions particulières relatives aux obligations en matière de jachère.
Art. 21
CHAPITRE VII. - Dispositions générales.
Art. 22-23
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

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