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Titre :

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003027783 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 66. Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas :
  1° à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l'emploi;
  2° à la date de prise d'effet de la nomination du titulaire de l'emploi déclaré vacant et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l'emploi, renouvelable une fois pour la même durée. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 31 août 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ph. COURARD.