7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2018 et mise à jour au 02-07-2024)
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,7°, 003; En vigueur : 21-03-2024>