22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024006327

Articles :

[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,4°, 002; En vigueur : 21-03-2024>

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FR (lisloi.be)