22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024006327

Articles :

[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,5°, 002; En vigueur : 21-03-2024>

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