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Titre :

15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027438 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots " par lettre recommandée adressée à l'autorité " sont remplacés par les mots :
  " par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ".

Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 15 juin 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
  B. LUTGEN.