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Titre :

21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965011802 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'alinéa 1er de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2002, le montant de " 0.248 " est remplacé par le montant de " 0.2841 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2006.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 21 avril 2006.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Cl. EERDEKENS.