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Titre :

14 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions plus précises auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale doivent être réalisés en conformité avec les modèles joints en annexe.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2006.

Art.3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à, Bruxelles, le 14 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 3 juillet 2005 (modèle destiné aux organes paritaires).
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-06-2006, p. 32028-32029).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN

Art. N2. Annexe 2. Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 3 juillet 2005 (modèle destiné aux entreprises ou groupes d'entreprises).
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-06-2006, p. 32030-32031).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.