24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 2, alinéa 2, point 4, de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 29 juin 1995, le texte relatif à la zone portuaire pour Gand est complété comme suit :
"et en plus une bande de 50 mètres de large le long de chaque rive de la partie du Moervaart située entre le canal de Terneuzen et le pont Bailey à Mendonk qui enjambe le Moervaart entre la Spanjeveerstraat et la Mendonckstraat.
Appartient à la zone portuaire, au Kluizendok, la zone limitée par le canal Gand-Terneuzen, d'une part, et d'autre part une ligne partant du canal à hauteur de l'Averijevaart, suivant la limite de la ville jusqu'à ce que celle-ci croise le Doornzele Dries et suivant ensuite cette route jusqu'au canal".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.